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CONDITIONS GÉNÉRALES – MAISON ALBA Réservations • Locations saisonnières • Conciergerie privée

ARTICLE 1 — Présentation & champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des réservations de séjours effectuées via le site internet de MAISON ALBA (ci-après « le Site ») ou par tout autre canal de réservation proposé par MAISON ALBA. Ainsi qu’aux prestations de conciergerie privée et services sur mesure proposés par MAISON ALBA.

FAV HOSPITALITÉ SAS
Société par actions simplifiée au capital de 19 000 €
Siège social : 462 Route de l’Orangerie, 47120 Duras, France
RCS Agen – SIREN : 104 125 661
SIRET : 104 125 661 00017
TVA intracommunautaire : FR38104125661

Représentée par Mme Francesca Alba VERNON, Présidente.

MAISON ALBA exerce ses activités immobilières sous couvert de la :

Carte professionnelle n° 4702 2026 000 000 001
Mentions : Transaction sur immeubles et fonds de commerce (T) et Gestion immobilière (G)
Délivrée par la CCI de Lot-et-Garonne.

Garantie financière : 120 000 €
GALIAN-SMABTP
89 rue La Boétie, 75008 Paris

Responsabilité Civile Professionnelle :
GALIAN-SMABTP
Contrat RCP n° RCP_01_175695X
89 rue La Boétie, 75008 Paris

MAISON ALBA n’est pas propriétaire des biens proposés à la location. Toute réservation effectuée via MAISON ALBA implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client est invité à les lire attentivement avant de finaliser sa réservation.


ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions régissent les réservations de locations meublées saisonnières à usage touristique commercialisées par MAISON ALBA pour le compte de propriétaires mandants.

Elles s’appliquent quel que soit le canal de réservation utilisé, sous réserve des dispositions légales impératives et, le cas échéant, des conditions particulières applicables à une plateforme ou à un intermédiaire tiers.

Pour l’application des présentes : Le « Client » ou « Locataire » désigne la personne effectuant la réservation et concluant le contrat de location. Le « Loueur » désigne le propriétaire du bien ou toute personne juridiquement habilitée à le louer. La « Propriété » désigne le logement meublé concerné par la réservation. Le « Séjour » désigne la période ferme de mise à disposition de la Propriété convenue entre les parties.


ARTICLE 3 — RÔLE DE MAISON ALBA

MAISON ALBA intervient dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le propriétaire au titre d’un mandat écrit.

Selon les pouvoirs accordés, MAISON ALBA peut notamment :

  • commercialiser la Propriété ;
  • traiter les demandes de réservation ;
  • gérer les réservations et les échanges avec les voyageurs ;
  • conclure la location au nom et pour le compte du Loueur lorsque ce pouvoir lui est expressément conféré ;
  • encaisser les sommes dues lorsqu’elle y est autorisée ;
  • assurer le suivi administratif et opérationnel du Séjour.

Sauf lorsqu’elle fournit ou vend elle-même une prestation distincte en son propre nom, MAISON ALBA n’acquiert pas la qualité de Loueur du seul fait de son intervention en qualité de mandataire.

Le Loueur identifié au contrat demeure partie au contrat de location et assume les obligations qui lui incombent à ce titre. 


ARTICLE 4 — DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle relative au Séjour est constituée notamment des Conditions particulières du contrat de location, du contrat de location, de l’état descriptif de la Propriété, du règlement particulier ou intérieur, des éventuels inventaires ou états des lieux, des conditions particulières relatives aux prestations complémentaires et des présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues pour la réservation prévalent pour le point concerné.

Les prestations de conciergerie commandées séparément demeurent juridiquement distinctes de la location, sauf stipulation expresse contraire.


ARTICLE 5 — INFORMATIONS SUR LES PROPRIÉTÉS

MAISON ALBA et le Loueur veillent à présenter les Propriétés de manière fidèle au regard des informations dont ils disposent.

Les informations essentielles relatives notamment à la situation, aux caractéristiques principales, à la capacité d’accueil, aux équipements, aux dates, au prix, aux prestations incluses ou obligatoires et aux principales restrictions sont communiquées au Client avant la réservation.

Les photographies, plans et illustrations permettent une représentation générale de la Propriété.

Des modifications non substantielles concernant notamment la décoration, le mobilier ou l’aménagement peuvent intervenir entre la réalisation des photographies et le Séjour.

Toute modification substantielle connue avant l’arrivée et susceptible d’affecter significativement le Séjour est portée à la connaissance du Client dans les meilleurs délais.


ARTICLE 6 — FORMATION DE LA RÉSERVATION

Une demande de disponibilité, une proposition commerciale, une option ou une pré-réservation ne constitue pas à elle seule une réservation définitive.

Sauf conditions particulières propres au canal utilisé, la réservation devient ferme après :

  • confirmation écrite de MAISON ALBA ;
  • acceptation des documents contractuels par le Client ;
  • et encaissement effectif de l’acompte lorsqu’il est exigible.

MAISON ALBA peut demander les informations raisonnablement nécessaires au traitement de la réservation.

Une réservation peut ne pas être confirmée lorsque les informations indispensables sont incomplètes, lorsque la capacité maximale est dépassée, lorsque la demande est incompatible avec la destination de la Propriété ou lorsqu’un risque manifeste de fraude est identifié.


ARTICLE 7 — PRIX, TARIFS ET FRAIS

Le prix du Séjour est celui indiqué dans les Conditions particulières, le contrat de location ou la confirmation de réservation applicable.

Sauf indication contraire, les prix communiqués au Client sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC) lorsqu’il s’agit d’un Client consommateur.

Le prix total et, le cas échéant, les différents éléments qui le composent sont communiqués au Client avant la formation définitive de la réservation.

Peuvent notamment être facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix annoncé : la taxe de séjour, les prestations optionnelles, les services de conciergerie, les prestations supplémentaires demandées par le Client et tout autre frais clairement porté à sa connaissance avant la réservation.

Les prestations de conciergerie et services sur mesure commandés séparément de la location font l’objet des conditions prévues dans la ARTICLE 16 — CONCIERGERIE PRIVÉE ET SERVICES SUR MESURE des présentes Conditions Générales.

En cas de réservation réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme ou d’un distributeur tiers, certains frais propres à ce canal peuvent être appliqués conformément aux conditions portées à la connaissance du Client.

Les conditions tarifaires particulières convenues et acceptées pour une réservation prévalent sur les dispositions générales pour le Séjour concerné.


ARTICLE 8 — ACOMPTE

Lorsqu’un acompte est prévu, son montant est indiqué dans les Conditions particulières ou le contrat de location.

Sauf stipulation particulière, l’acompte demandé à la réservation est fixé à 20 % du prix de la location, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

L’acompte est imputé sur le montant total de la location et manifeste l’engagement ferme des Parties, sous réserve des conditions d’annulation ou de résolution prévues au contrat et des dispositions légales applicables.

La réservation n’est considérée comme définitivement formée qu’après réalisation des conditions prévues à l’article 6, notamment l’encaissement effectif de l’acompte lorsqu’il est exigible.


ARTICLE 9 — SOLDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le solde du Séjour est exigible à la date indiquée dans les Conditions particulières ou le contrat de location.

Lorsque les dispositions applicables à l’opération l’imposent, le solde ne peut être exigé plus d’un mois avant l’entrée dans les lieux.

Pour toute réservation conclue après la date normalement prévue pour le règlement du solde, les sommes légalement exigibles peuvent être demandées lors de la réservation.

Le paiement peut être effectué au moyen des modes de paiement proposés par MAISON ALBA au moment de la réservation.

Un paiement n’est considéré comme réalisé qu’à compter de la mise à disposition effective des fonds.

Lorsque son mandat l’y autorise, MAISON ALBA encaisse les sommes au nom et pour le compte du Loueur, dans le respect des règles applicables à son activité.


ARTICLE 10 — DÉFAUT OU INCIDENT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement d’une somme arrivée à échéance, de rejet ou d’annulation d’un paiement, le Client peut être invité ou mis en demeure de régulariser la situation dans le délai qui lui est indiqué.

À défaut de régularisation, la réservation peut être résolue dans les conditions prévues au contrat.

Lorsque la résolution résulte d’un défaut de paiement imputable au Client, ses conséquences financières sont déterminées au regard des conditions d’annulation applicables à la réservation concernée, sans préjudice des prestations distinctes effectivement engagées et non récupérables dans les conditions contractuellement prévues.

Toute tentative de fraude ou utilisation non autorisée d’un moyen de paiement peut justifier la suspension du processus de réservation et, lorsque les conditions sont réunies, sa résolution.


ARTICLE 11 — DÉPÔT DE GARANTIE

Les Conditions particulières peuvent prévoir la constitution d’un dépôt de garantie.

Celui-ci est notamment destiné à garantir les sommes pouvant être dues en raison de dégradations imputables au Client ou aux occupants, de biens manquants, de clés, badges ou autres moyens d’accès non restitués, de frais raisonnables de sécurisation, d’un nettoyage exceptionnel, de prestations impayées ou de frais directement causés par un manquement contractuel.

Le dépôt de garantie peut être constitué par paiement, empreinte ou préautorisation bancaire, ou par tout autre moyen accepté.

Une préautorisation bancaire ne constitue pas nécessairement un débit. Son délai de libération peut notamment dépendre de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement concerné.


ARTICLE 12 — MODIFICATION ET ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute demande de modification ou d’annulation d’une réservation doit être adressée par écrit à MAISON ALBA.

L’annulation prend effet à la date de réception de la notification par MAISON ALBA.

Le barème d’annulation applicable est celui expressément prévu dans les Conditions particulières ou dans le contrat de location conclu pour la Propriété concernée. Il détermine, en fonction de la date d’annulation, les sommes remboursables, conservées ou restant dues.

Les prestations complémentaires personnalisées, les achats réalisés spécifiquement à la demande du Client ainsi que les sommes effectivement engagées auprès de prestataires tiers et non récupérables peuvent demeurer dus lorsqu’ils ont été préalablement acceptés par le Client et que leurs conditions lui ont été communiquées.

Lorsqu’une réservation a été effectuée par l’intermédiaire d’une plateforme ou d’un intermédiaire tiers, les éventuels frais et conditions d’annulation propres à ce canal sont soumis aux conditions applicables de celui-ci.

Toute demande de modification des dates, de la durée du Séjour, de la Propriété ou du nombre d’occupants est soumise à disponibilité et à l’accord des parties concernées. Elle peut entraîner une modification du prix ou des Conditions particulières.


ARTICLE 13 — NON-PRÉSENTATION, ARRIVÉE TARDIVE ET DÉPART ANTICIPÉ

n cas de non-présentation du Client à la date prévue, sans annulation préalable, les conséquences financières sont celles prévues par le barème applicable à la réservation.

Une arrivée tardive ne prolonge pas la durée du Séjour et n’ouvre pas, par elle-même, droit à une réduction du prix.

Un départ anticipé décidé par le Client pour une cause non imputable au Loueur ne donne pas droit au remboursement des nuits non consommées, sous réserve des dispositions légales impératives et de conditions particulières éventuellement plus favorables.


ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

Lorsqu’un événement répond aux conditions légales de la force majeure et empêche l’exécution de tout ou partie du contrat, les droits et obligations des parties sont déterminés conformément aux dispositions légales applicables et aux circonstances de l’événement.

La partie invoquant un événement de force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais et fournit, lorsque cela est raisonnablement possible, les éléments permettant d’en apprécier les conséquences sur l’exécution du Séjour.

Les parties recherchent, lorsque cela est possible, une solution adaptée aux circonstances, notamment un report, une modification ou toute autre solution pouvant être convenue entre elles.


ARTICLE 15 — CONTRAT DE LOCATION ET CONDITIONS PARTICULIÈRES

Chaque location saisonnière fait l’objet d’un contrat de location et/ou de Conditions particulières précisant les caractéristiques propres à la réservation concernée.

Ces documents précisent notamment la Propriété concernée, l’identité du Loueur, les dates et la durée du Séjour, le prix, les modalités et échéances de paiement, le dépôt de garantie éventuel, la capacité d’accueil, les conditions d’annulation ainsi que les règles particulières applicables à l’utilisation de la Propriété.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter ces documents avant la confirmation définitive de sa réservation.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières expressément convenues pour une réservation, les Conditions particulières prévalent pour le point concerné, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les éventuels règlements intérieurs, états descriptifs, inventaires ou consignes propres à la Propriété peuvent compléter le contrat de location.


ARTICLE 16 — CONCIERGERIE PRIVÉE ET SERVICES SUR MESURE

MAISON ALBA propose des prestations de conciergerie privée et de services sur mesure, pouvant être commandées indépendamment ou en complément d’un séjour.

Ces prestations peuvent notamment comprendre l’organisation de services de restauration ou de chef privé, transports et transferts, courses et approvisionnement, bien-être, activités et expériences, réservations, services à domicile, assistance personnelle, organisation d’événements privés ainsi que toute autre prestation personnalisée convenue avec le Client.

La nature, le contenu, le prix et, le cas échéant, les conditions particulières d’exécution ou d’annulation de la prestation sont communiqués au Client avant sa commande.

Selon la prestation concernée, MAISON ALBA peut intervenir selon différentes qualités :

Lorsque MAISON ALBA vend une prestation en son propre nom, elle est le cocontractant du Client et assume les obligations attachées à cette prestation, y compris lorsqu’elle fait appel à un sous-traitant pour son exécution.

Lorsqu’un prestataire tiers contracte directement avec le Client, notamment un chef, chauffeur, professionnel du bien-être, prestataire événementiel ou autre intervenant indépendant, ce prestataire demeure responsable de l’exécution de sa propre prestation. MAISON ALBA intervient alors en qualité d’intermédiaire ou de facilitateur, sous réserve des obligations qui lui sont personnellement imputables.

L’identité du cocontractant ainsi que, lorsque cela est pertinent, la distinction entre les sommes dues à MAISON ALBA et celles dues directement à un prestataire tiers sont communiquées au Client avant la commande.

Les prestations de conciergerie commandées séparément sont juridiquement distinctes du contrat de location saisonnière, sauf lorsqu’elles y sont expressément intégrées.

Certaines combinaisons de services peuvent être soumises à un régime réglementaire particulier. Lorsque tel est le cas, les conditions applicables sont communiquées au Client avant la commande.


ARTICLE 17 — DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX SERVICES DE CONCIERGERIE

Lorsqu’un Client consommateur conclut à distance ou hors établissement un contrat portant sur une prestation de conciergerie ou un service distinct de l’hébergement, il bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, MAISON ALBA recueille, lorsque la loi l’exige, sa demande expresse de commencement anticipé.

En cas de rétractation après le commencement de l’exécution demandé par le Client, celui-ci peut être tenu au paiement du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète.

Certaines prestations peuvent bénéficier d’une exception légale au droit de rétractation en raison de leur nature ou de leurs modalités d’exécution. Cette appréciation est effectuée prestation par prestation.

Ces dispositions concernent les prestations de services distinctes. Elles ne remettent pas en cause l’Article 14 relatif à l’absence de droit de rétractation applicable aux réservations d’hébergement à une date ou pendant une période déterminée.


ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

MAISON ALBA exécute les obligations qui lui incombent conformément à la nature de son intervention et aux engagements contractuellement convenus.

Dans le cadre d’une location saisonnière réalisée pour le compte d’un propriétaire mandant, le Loueur demeure responsable des obligations lui incombant au titre de la mise à disposition de la Propriété, tandis que MAISON ALBA répond de ses propres obligations et des fautes qui lui sont imputables dans le cadre de son intervention en qualité de mandataire ou de prestataire.

Lorsque MAISON ALBA vend une prestation de conciergerie en son propre nom, elle assume les obligations attachées à cette prestation dans les conditions prévues au contrat et par la réglementation applicable.

Lorsqu’un prestataire tiers contracte directement avec le Client, ce prestataire demeure responsable de l’exécution de sa prestation, sans préjudice de la responsabilité propre de MAISON ALBA au titre de son intervention.

Le Client demeure responsable des dommages qui lui sont juridiquement imputables ainsi que, dans les conditions prévues par le droit applicable, de ceux causés par les personnes dont il doit répondre.

Pour les locations saisonnières, le Client s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l’occupation temporaire de la Propriété et, lorsque cela est pertinent, d’une garantie villégiature. Une attestation peut être demandée avant l’entrée dans les lieux.


ARTICLE 19 — DONNÉES PERSONNELLES

MAISON ALBA peut traiter les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des demandes, réservations, contrats, paiements, accès aux Propriétés, séjours, prestations de conciergerie, réclamations ainsi qu’au respect de ses obligations comptables, administratives et légales.

Les informations détaillées concernant les finalités et bases juridiques des traitements, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts de données ainsi que les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité de MAISON ALBA, accessible sur le site internet.

Pour toute demande relative à l’exercice de ses droits, le Client peut contacter :

francesca@maisonalba.group

Les données relatives aux moyens de paiement sont traitées selon le circuit technique du prestataire de paiement concerné. MAISON ALBA ne prétend pas conserver le numéro complet d’une carte bancaire lorsqu’elle n’en dispose pas effectivement.


ARTICLE 20 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute difficulté relative à une réservation, un séjour ou une prestation doit être signalée à MAISON ALBA dans les meilleurs délais afin de permettre une vérification de la situation et, lorsque cela est possible, la mise en œuvre d’une solution adaptée.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à :

MAISON ALBA – FAV HOSPITALITÉ SAS
462 Route de l’Orangerie
47120 Duras – France

E-mail : francesca@maisonalba.group

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables à la médiation de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à MAISON ALBA, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à celle-ci.

En l’absence de résolution satisfaisante du différend, le consommateur peut saisir le médiateur désigné par FAV HOSPITALITÉ :

MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena
Bâtiment A – CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX

Site internet : medimmoconso.fr

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par les dispositions applicables.


ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE, JURIDICTIONS, LANGUE ET MODIFICATION

Les présentes Conditions Générales ainsi que les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français, sans que ce choix puisse priver un Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives qui lui sont applicables.

Les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable à tout différend.

À défaut de règlement amiable ou de médiation lorsqu’elle est applicable, les juridictions matériellement et territorialement compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

La version française constitue la version contractuelle de référence des présentes Conditions Générales.

Une traduction, notamment en anglais, peut être mise à disposition afin d’en faciliter la compréhension par la clientèle internationale. En cas de divergence entre une traduction et la version française, cette dernière prévaut dans la mesure légalement permise, sans préjudice des dispositions impératives applicables au consommateur.

MAISON ALBA peut modifier les présentes Conditions Générales pour l’avenir, notamment afin de tenir compte d’une évolution de ses services, de son organisation ou de la réglementation applicable.

La version applicable à une réservation ou à une commande est celle qui a été portée à la connaissance du Client et acceptée au moment de la formation du contrat concerné.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION ET DE SERVICES – MAISON ALBA
Version en vigueur : septembre 2026
FAV HOSPITALITÉ SAS – 462 Route de l’Orangerie, 47120 Duras

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